Eco-participation : une nouvelle règlementation pour la literie

Publié le 20 juin 2013

Nouvelle règlementation recyclage literieL’éco-participation est entrée en vigueur le 1er mai 2013 et s’applique à tous les meubles, dont la literie (matelas et sommiers). Cette contribution financière de quelques euros payable par les consommateurs concerne tous les metteurs sur le marché et entreprises du secteur de la vente et de l’installation.


Son objectif : contribuer au financement et à la prise en charge du recyclage de quelques millions de tonnes de déchets pour éviter qu’ils ne finissent enfouis sous terre.



Modalités pratiques de cette nouvelle règlementation.




Une éco-participation pour quoi faire ?


Après l’électroménager, c’est au tour du secteur de l’ameublement et de la literie en particulier, d’être concerné par cette contribution financière de quelques euros par matelas ou sommier qui s’applique depuis le 1er mai 2013.


L’enjeu est double : il s’agit de sensibiliser les consommateurs à l’importance du recyclage, mais aussi de financer la mise en place d’une filière de traitement des déchets des éléments d’ameublement.


Les installations de recyclage sont en effet quasi inexistantes aujourd’hui pour le secteur de l’ameublement domestique. Près de 77% des meubles en fin de vie sont enfouis en décharge ou incinérés, soit 5 millions de matelas et sommiers chaque année. Or, 95% des composantes de ces derniers sont recyclables. Ce sont au total 110 000 tonnes de déchets qui pourraient être traités chaque année. La Loi Grenelle 2 fixe comme objectif le chiffre de 45% de recyclage pour 2015 et 80% de valorisation globale d’ici 2017. L’éco-participation doit donc permettre de financer la filière de collecte de réutilisation et de recyclage et trouver de nouvelles solutions comme des bennes spécifiques dans les déchetteries.



Qui concerne-t-elle ?


Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement prévoit et encadre juridiquement ce dispositif qui comprend 10 catégories définies par l’article R 543-240 du Code de l’environnement et dont la literie fait partie. Tous les metteurs sur le marché, soit toutes les entreprises qui fabriquent, importent, assemblent ou introduisent les composants de literie sont concernées par cette nouvelle règlementation.


L’éco-participation est calculée selon des critères qui varient en fonction du type de meuble. Un barème national commun à tous les metteurs sur le marché a été établi. Pour la literie, c’est la dimension du matelas et du sommier qui est déterminante.


Les entreprises du secteur de la vente et de l’installation du secteur de l’ameublement doivent désormais adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics et lui verser une contribution. Pour la literie, c’est l’organisme à but non lucratif éco-mobilier, créé par 12 distributeurs et 12 fabricants, qui prend le relais.



Quelles sont les nouvelles obligations ?


En plus de l’obligation légale de recycler les déchets d’ameublement via les filières dédiées et d’adhérer à un éco-organisme spécifique, l’éco-participation se veut aussi dispositif transparent d’information des consommateurs. En effet, que ce soit sur son lieu de vente ou sur internet, chaque revendeur a l’obligation de faire apparaitre clairement sur les étiquettes les mentions suivantes :


-    Le prix du bien hors éco-participation ;
-    Le montant de l’éco-participation ;
-    Le prix total du matelas ou sommier, éco-participation incluse.


Ce montant, qui doit apparaitre de façon unitaire et en global sur les factures, est soumis à la TVA et indépendant du prix de vente. Il s’applique à l’achat du produit.
Les acteurs concernés ont enfin l’obligation de déclarer aux organismes de recyclage les quantités mises sur le marché.



Source : www.legifrance.gouv.fr

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